Vous avez envie d’installer une pergola dans votre jardin ? On ne peut que vous conseiller d’installer ce type d’équipement. À la fois confortable et esthétique, une pergola est ouverte à une multitude d’usages pour se détendre, s’amuser ou simplement se protéger du soleil. Toutefois, installer une pergola ne s’improvise pas et nécessite de respecter différentes obligations légales. Idem s’il s’agit d’un carport. Explications.
Faut-il un permis de construire pour une pergola ?
Tout dépend en réalité de la taille de votre pergola et de sa situation géographique. Selon son emprise au sol, vous n’êtes pas astreint aux mêmes règles ni aux mêmes autorisations en matière d’urbanisme. Dans un cas, il suffira d’une déclaration préalable de travaux et dans l’autre, il vous faudra demander un permis de construire.
Quels sont les cas dans lesquels il faut déclarer une pergola ?
Plusieurs cas de figure impliquent de déclarer la construction de votre pergola. Il s’agit :
des pergolas dont l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m²
des pergolas dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m² installées sur un site protégé
des pergolas démontables inférieures à 20 m² et installées durant plus de 3 mois
des pergolas démontables inférieures à 20 m² installées dans un secteur protégé pendant plus de 15 jours
des pergolas de plus de 12 mètres de haut et dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 5m² (ce qui demeure extrêmement improbable)
Comment se déroule une déclaration préalable de travaux pour une pergola ?
La déclaration préalable de travaux est un document que tout propriétaire (ou son mandataire) doit remplir et retourner à l'administration dans les cas mentionnés ci-dessus. Cette autorisation est obligatoire avant d’entreprendre les travaux pour installer une pergola ou un carport de plus de 5 mètres carrés.
La demande préalable de travaux (ou DP) se présente sous la forme d’un formulaire accompagné de plusieurs pièces jointes qui varient selon la nature de la construction. La DP contient le Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable avec le détail des travaux à remplir (Cerfa n°13703) et les pièces jointes nécessaires.
Les pièces jointes sont de différentes natures selon votre construction, en général il s’agit d’un plan de situation pour savoir de quelle zone d’urbanisme dépend votre terrain, d’un plan de masse puisque vous modifiez un volume (pergola adossée) ou vous construisez un nouveau volume (pergola autoportée), un plan des façades et toitures en cas de modification.
Dans les villes de moins de 3500 habitants, la demande est déposée sur une adresse e-mail ou une boîte postale. Au-dessus de 3500 habitants, les villes disposent d’un téléservice dans lequel transmettre votre dossier. Pour vous faciliter la tâche, vous bénéficiez aussi d’un service d’assistance à la déclaration de travaux en ligne sur Service Public.
Vous obtenez la réponse à votre demande dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception en mairie, dans le cas où votre dossier contient tous les éléments.
Plusieurs réponses sont ensuite possibles.
La réponse positive vous est fournie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous ne recevez pas de réponse, c’est une décision de non-opposition et vous pouvez par conséquent effectuer les travaux, la mairie ne s’y oppose pas.
La réponse négative.
La suspension, le maire peut décider d’un sursis à statuer sur votre pergola pendant une période de 2 ans maximum…
Lorsque vous obtenez votre autorisation, vous devez effectuer son affichage sur votre terrain. Vos voisins disposent alors de 2 mois pour contester votre construction auprès de la mairie.
Et une fois la pergola ou le carport réalisé, vous devrez transmettre à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux le Cerfa n° 13408*10.
Dans quel cas demander un permis de construire pour une pergola ?
Plusieurs situations vous obligent à déposer un permis de construire pour votre pergola ou votre carport.
Il s’agit d’une obligation légale :
si la pergola fait plus de 20 m² d’emprise au sol
si la pergola fait plus de 20 m² et se situe dans un secteur protégé
si la pergola démontable fait plus de 20 m² au sol et n’est pas démontée
si la pergola démontable fait plus de 20 m² est située dans un secteur protégé et n’est pas démonté après 15 jours
Comment remplir le permis de construire pour une pergola ?
Le permis de construire peut se remplir en ligne via un formulaire dédié et ce, manière dématérialisée avant d’être téléversé en mairie (pour les communes de plus de 3500 habitants),
Dans les communes plus petites, votre dossier doit être déposé ou transmis par émail au service attitré de la mairie. Il vous faut remplir la Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, le Cerfa n°13406.
À la différence d’une déclaration préalable de travaux, le délai de réponse pour un permis de construire est de 2 mois. De plus, davantage de documents et d’exemplaires vous sont demandés : 4 dossiers complets, 5 exemplaires du plan de situation, 5 exemplaires du plan de masse…
Quels sont les cas dans lesquels il n’est pas nécessaire de déclarer sa pergola ?
Si vous construisez une pergola dont l’emprise au sol est inférieure à 5 m² et la hauteur inférieure à 12 mètres, vous n’êtes pas tenu de la déclarer. Toutefois, vous devrez vérifier que vous êtes en conformité avec le PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune ou le document d’urbanisme qui se rapporte à ce sujet.
Les pergolas démontables installées moins de 3 mois dans l’année ne sont pas non plus tenues d’être déclarées.
Quels sont les risques à ne pas déclarer une pergola ?
Construire une pergola de plus de 5 m² sans déclaration constitue un délit. Les sanctions prévues dans le Code l’urbanisme (Article L480-4) sont une amende de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré construit (dans la limite de 300 000 euros). En cas de récidive, en plus d’une nouvelle amende, vous risquez une peine de prison avec sursis de 6 mois. Des amendes lourdes qu’il vaut mieux éviter en déclarant sa pergola dès le départ.
Quels sont les différents types de pergolas et leurs autorisations ?
Les pergolas autoportées
Une pergola autoportée n’est ni adossée ni accolée à un bâtiment, il s’agit d’une construction indépendante montée sur 4 pieds située n’importe où sur votre propriété. Elle nécessite moins de travaux comme elle est éloignée de votre maison. En ce qui concerne les autorisations administratives pour une pergola :
de moins de 5 m², pas de déclaration préalable sauf si vous êtes dans un secteur protégé
de 5 à 20 m², une déclaration préalable aux travaux est nécessaire
plus de 20 m², une demande de permis de construction est nécessaire
Les pergolas adossées
La pergola adossée (ou pergola murale) est une annexe qui repose sur la maison ou un bâtiment principal. Elle est en règle générale maintenue par deux pieds au sol et se positionne sur une terrasse existante. C’est l’idéal pour créer un espace qui ne soit ni à l’intérieur de la maison ni à l’extérieur, un entre-deux confortable et convivial prolongeant la maison. Pour une pergola :
de moins de 5 m², pas de déclaration préalable sauf si vous êtes dans un secteur sauvegardé
de 5 à 20 m², une déclaration préalable aux travaux est nécessaire
de plus de 20 m², une demande de permis de construire est nécessaire
Les pergolas démontables
À la manière d’un barnum ou une tonnelle, une pergola démontable est pensée pour pouvoir se monter et se démonter facilement selon la saison. Elle coûte moins cher que les autres types de pergolas tout en offrant une certaine souplesse, puisqu’on peut la positionner n’importe où chez soi et changer la localisation selon ses envies.
Les cas de figure varient ici en termes d’autorisations nécessaires ou non.
Installation de moins de 3 mois : aucune démarche
Installation de plus de 3 mois et entre 5 et 20 m² : déclaration préalable de travaux
Installation de plus de 3 mois et plus de 20 m² : demande de permis de construire
Installation de plus de 15 jours et plus de 20 m² en secteur protégé : permis de construire
Le cas des carports
La réglementation en vigueur est la même pour un carport que pour une pergola. Le carport sera considéré par votre mairie et selon le PLU soit comme une construction nouvelle soit comme une annexe si le carport est par exemple adossé à votre maison. Il est dans tous les cas impératif de respecter les règles d’urbanisme.
Aucune déclaration n’est nécessaire pour votre carport en dessous de 5 m².
Pour un carport avec une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m², il est obligatoire de remplir une déclaration préalable de travaux.
Au-delà de 20 m², un permis de construire devient nécessaire pour réaliser votre carport.
À noter que comme pour une pergola, la réglementation varie pour le carport si votre construction s’effectue dans un site préservé (site patrimonial remarquable, milieu naturel préservé, etc.)
Qu’est-ce qu’un secteur protégé et quel impact sur votre pergola ?
En plus de l’emprise au sol, l’un des points importants à observer pour la construction de votre pergola ou votre carport est le fait de savoir si vous êtes ou non dans un secteur protégé. Selon l’emplacement de votre pergola, même si votre emprise au sol ne dépasse pas les seuils vous pourriez devoir demander une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Pour en savoir plus, il est indispensable de se renseigner sur le plan local d’urbanisme de votre ville ou tout document d’urbanisme équivalent dans les petites communes.
L’administration a dressé une liste de secteurs protégés, ce sont :
les alentours de monuments historiques
les sites patrimoniaux remarquables “les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ou d'un site protégé”
les sites et monuments naturels qui présentent un intérêt historique, naturel, patrimonial
Toutes les pergolas de moins de 20 m² qui font donc partie d’un secteur protégé devront faire l’objet d’une demande préalable de travaux, même celles de moins de 5 m². Et pour les pergolas de 20 m² et plus, il vous faudra réaliser une demande de permis de construire. Cela vaut pour les pergolas fixes, comme pour les pergolas démontables.
Dans un secteur protégé, les pergolas démontables doivent aussi être déclarées si elles sont maintenues au sol plus de 2 semaines pour les pergolas de 5 à 20 m², et il faut un permis de construire pour les pergolas démontables qui sont installées plus de 3 mois pour les pergolas et font plus de 20 m².
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