Envie de changer le style de vos fenêtres ? D’augmenter votre confort de vie intérieur ? Ou alors, vous êtes en plein projet de rénovation ? Vous ne le savez peut-être pas, mais dans certains cas, il peut être indispensable d’effectuer une déclaration préalable de travaux (DP) pour procéder au changement de fenêtres. Quelles sont les situations où cela est obligatoire ? On fait le point ensemble.
Quand ne faut-il pas de déclaration préalable aux travaux pour changer de fenêtre ?
Effectuer une déclaration préalable de travaux pour changer de fenêtre est loin d’être systématique.
En effet, si vous changez de fenêtres pour des fenêtres à l’identique, vous êtes exempté de cette démarche administrative. Vous avez ainsi le droit de changer vos fenêtres pour des fenêtres avec une meilleure isolation phonique et thermique, ou des fenêtres plus résistantes, des fenêtres à double vitrage. Nul ne vous en empêche et donc pas besoin de passer par la case mairie. SI les fenêtres sont identiques, c’est la notion principale à comprendre. Un changement de coloris, de menuiseries, d’ouverture doit en revanche être déclaré.
Dans quels cas faut-il une déclaration préalable aux travaux pour changer de fenêtre ?
Même si vous changez seulement la couleur des menuiseries, une déclaration préalable des travaux est obligatoire.
Dans tous les cas, avant même de démarrer votre projet, on ne peut que vous recommander de vérifier le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Votre ville peut imposer des restrictions sur les constructions et exiger des fenêtres spécifiques (type d’ouverture, couleurs, matériaux…). Avant de vous lancer, pensez donc à consulter le PLU, vous gagnerez du temps.
Quand la déclaration préalable (DP) aux travaux est obligatoire en changeant ses fenêtres ?
La taille, la couleur, l’esthétique de vos fenêtres et portes-fenêtres changent ? Une DP est par conséquent indispensable.
Vous passez d’un vantail à deux vantaux pour votre fenêtre, cela est aussi un motif pour faire une DP.
Même chose si vous créez de nouvelles ouvertures dans votre maison. Vous modifiez ainsi son aspect extérieur ce qui implique une déclaration préalable. On pense par exemple à l’installation d’une nouvelle fenêtre sous les toits.
En revanche, si vous modifiez la “structure porteuse ou la façade du bâtiment et changez sa destination”, un permis de construire sera obligatoire.
Quels sont les cas particuliers qui requièrent une déclaration préalable ?
Dans le cas où votre propriété est située dans une zone protégée, une copropriété, un lotissement ou une région spécifique, d’autres demandes d’autorisations sont aussi à prévoir.
Le changement de fenêtres dans un secteur protégé
Dans un secteur protégé ou sauvegardé, le changement de fenêtres obéit à des règles très précises. Pour savoir si votre habitation se situe dans une zone protégée (à proximité de monuments historiques par exemple), vous pouvez demander à votre mairie ou encore consulter l’Atlas des patrimoines. Ce type de secteur bénéficie généralement d’un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qu’il vous faut consulter. À l’intérieur de ce plan, il y a des précisions sur les matériaux à employer, les couleurs à utiliser, etc.
Si vous rénovez pour mettre des fenêtres à l’identique, il n’y a aucun obstacle à ce changement. En revanche, si vous faites une modification, vous devrez adresser une demande auprès de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Le délai d’instruction de votre dossier prend ensuite plusieurs semaines (de 1 à 2 mois).
Le changement de fenêtres dans une copropriété
Dans une copropriété, le changement de fenêtres obéit aux mêmes règles. Si vous changez les fenêtres à l’identique, vous êtes exempté de déclaration préalable. Si ce n’est pas le cas, vous avez besoin de deux autorisations :
l’autorisation de la copropriété pour changer de fenêtres (couleur, matériau…), il faut que le changement demeure en harmonie avec ce qui est installé. Pour cela, votre demande doit être adressée à l’Assemblée générale des copropriétaires pour être votée.
l’autorisation préalable de la mairie est aussi obligatoire
Comment remplir et déclarer des travaux de fenêtres ?
Pour réaliser des travaux impliquant un changement de fenêtres et de menuiseries, il vous sera demandé d’effectuer une déclaration préalable de travaux.
La demande s’effectue soit en ligne auprès d’un service de téléservice mis en place par votre mairie, soit en remplissant un formulaire que vous transmettrez à votre commune (via e-mail ou courrier). Si vous devez envoyer le document à votre mairie, le formulaire est le suivant (formulaire 13703*12).
Ce document est à accompagner de différentes pièces jointes qui dépendent de la nature de vos travaux et de votre projet. Plan de masse, plan de coupe, plan des façades et des toitures, des éléments qui vous sont précisés dans le formulaire.
Le délai d’instruction est de 1 mois si votre dossier est complet. Ce délai va s’allonger s’il vous manque des pièces justificatives par exemple.
Il y a ensuite plusieurs cas de figure dans la réponse des services de la mairie :
une acceptation de votre DP, vous pouvez démarrer les travaux sans soucis (on parle de non-opposition à vos travaux)
une absence de réponse, l’absence de réponse vaut acceptation
un refus, les motifs vous sont précisés et les recours possibles aussi
un sursis pour statuer, le maire se laisse un délai de 2 ans
La déclaration préalable est ensuite à afficher sur votre terrain, pour que vos voisins aient la possibilité de contester les travaux pendant 2 mois.
Et quand vous avez terminé votre projet et remplacé vos fenêtres, vous devez effectuer une déclaration d’achèvement des travaux.
Changement de fenêtre et réduction d’impôt
En cas de changement de fenêtres par des modèles plus performants sur un plan énergétique, vous étiez en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt (Formulaire 2042 RICI - réduction d’impôt et crédit d’impôt). Désormais, c’est MaPrimeRénov qui a pris le relais pour vous aider financièrement.
Vous devez respecter plusieurs conditions :
être propriétaire de votre logement
le logement est occupé au titre de résidence principale
le logement est construit depuis 15 ans ou plus
Les fenêtres que vous allez remplacer doivent obligatoirement l’être par des modèles plus performants d’un point de vue thermique. De plus, il faut les faire installer par un artisan RGE (reconnu garant de l’environnement).
L’un des éléments clés de MaPrimeRénov est que l’aide va dépendre de vos revenus. Ainsi, pour un ménage modeste, vous pouvez espérer une aide de 100 euros par fenêtre, de 40 euros pour des revenus intermédiaires, et 0 euro pour des revenus élevés.
Pour savoir à quels aides vous avez droit, rendez-vous sur France Rénov.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration ?
Ne pas faire de déclaration préalable de travaux peut s’avérer très risqué. Il s’agit d’une infraction qui engage votre responsabilité pénale pendant une durée de 6 ans au-delà il y a prescription, et votre responsabilité civile pendant 10 ans (Article L480-14 du Code de l’urbanisme). Votre mairie peut vous envoyer une demande de régularisation à tout moment durant cette période.
Si vos travaux de changement de fenêtres sont conformes au Plan local d’urbanisme (PLU) la mairie ou le tribunal judiciaire peut ordonner sa mise en conformité.
Si vos travaux ne sont pas conformes au PLU, vous devrez détruire les travaux effectués et faire une remise en conformité.
En revanche, si vous poursuivez les travaux après que l’infraction a été constatée, la sanction est plus lourde. L’amende est de 75 000 euros avec des pénalités par jour de retard et une peine d’emprisonnement de 3 mois.