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FERMOTEC CONDITIONS GENERALES DE VENTES & PRESTATIONS

 

1 : Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le client ») et la société FERMOTEC, sise 12 Rue du Bois d’Orly, 57685 AUGNY N° SIRET 480 049 360 000 21 (ci-après désigné « la Société »). La Société FERMOTEC a souscrit une Assurance RC et Décennale n° AL215832 GENERALI. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de FERMOTEC, que celles-ci consistent en la fourniture de matériel avec ou sans montage ou en l’exécution chez le client de prestations de service de toute nature. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont qu’indicatifs, FERMOTEC se réservant la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

 

2 : Les présentes conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des conditions générales. L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat. La Société FERMOTEC se réserve le droit de suspendre ses prestations ou de résilier de plein droit ses relations avec son client, notamment dans l’hypothèse ou le client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le client à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales.

 

3 : Démarche vente à domicile : en vertu de la loi n°93-949 du 26 Juillet 1993, le client, s’il contracte en tant que particulier, pourra exercer, dans un délai légal de 7 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, sa faculté de renonciation au moyen du bordereau détachable situé en bas de page.

 

4 : Les conditions générales ont notamment pour objet de préciser, sous réserve de conditions particulières convenues avec le client, les conditions dans lesquelles la Société FERMOTEC, s’engage à exécuter auprès de son client, les prestations et toutes autres activités associées conformément aux documents émis par la Société FERMOTEC et à l’acceptation du client. N.B. : Déplacement, dépose et pose des nouvelles menuiseries avec finitions par plats et/ou cornières hors crépis. Les côtes sont indicatives, elles peuvent être modifiées lors du relevé le jour de la commande. Le client s’engage à avoir obtenu les autorisations préalables de travaux par la commune du lieu des travaux et/ou de la copropriété. La Société FERMOTEC ne saurait être mise en cause en cas de données inexactes ou de non respect de la législation en vigueur de la part du client.

 

5 : Toute commande pour être prise en compte : - Doit être établie sur les documents de la Société FERMOTEC. - Doit être passée par écrit, au siège de la Société FERMOTEC. La Société FERMOTEC établi gratuitement à la demande du client un devis, valable 1 mois, énonçant les prestations proposées et le coût estimatif. L’acceptation devra être confirmée préalablement à la réalisation de toute prestation et ce accompagnée de toutes les indications précises, utiles et nécessaires à la réalisation des prestations convenues entre les parties. Les engagements de la Société FERMOTEC sont strictement limités aux prestations prévues dans son offre ou bon de commande. Toute modification d’une prestation de services en cours de réalisation, fournitures ou travaux supplémentaires, ne pourra être prise en considération que si cette modification a fait l’objet d’un avenant écrit. Pour chaque modification, la Société FERMOTEC indiquera au client les incidences éventuelles sur le prix et les délais. Après acceptation par le client, la prestation ne pourra être résiliée uniquement au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

6 : Les délais de réalisation des prestations sont précisés dans les devis de la Société FERMOTEC. Les délais ne sont indiqués qu’à titre indicatif. Les délais courent à partir de la date de confirmation de commande, et le cas échéant, de la réception de l’acompte exigible. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif. Le délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature. Les délais de réalisation des prestations sont suspendus en cas de force majeure, de grève, d’incendie, intempéries ou autres cas de force majeure à la Société FERMOTEC, chez ses propres fournisseurs, ou dans les communications. Toute modification aux conditions contractuelles entrainera, à la demande de la Société FERMOTEC, la fixation d’un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande de la Société FERMOTEC ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations. La Société FERMOTEC ne pourra, en aucun cas, accepter d’annulation de commande en cours d’exécution, ni être tenue à une quelconque indemnité deretard.

 

7 : Les matériels sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La Société FERMOTEC se réserve le droit de surseoir à la livraison : - Si les conditions de paiement telles que prévues sur le bon de commande, n’ont pas été observées par le client. - Si les renseignements, documents ou prestations, dont la fourniture incombe au client, ne sont pas livrés en temps voulu ou en cas de force majeure ou cas fortuit.

 

8 : Si aucune spécification particulière n’est demandée par le client dans sa commande et acceptée par la Société FERMOTEC, les caractéristiques des matériels vendus sont celles qui figurent aux spécifications du fabricant. Indépendamment de la garantie légale des vices cachés, les produits sont contractuellement garantis pièces et main d’œuvre à partir de la date de livraison ou de mise en service. La durée de la garantie est indiquée dans les fiches produits fournies lors de la livraison, à défaut, la durée de la garantie est de 1an. Pour que la garantie contractuelle s’exerce, il est nécessaire : que l’acheteur conserve sa facture, qu’il utilise son produit de façon normale (voir paragraphes entretien et fonctionnement des notices d’utilisation), que les réparations ou interventions soient effectuées par un installateur agrée par le fabricant. La pose est assurée par un sous-traitant. Les dommages causés lors de la pose et la garantie décennale ne sont pas assurés par la Société FERMOTEC mais sont pris en charge par le sous-traitant poseur. Sont exclues de la garantie : les pannes ou dommages qui seraient la conséquence du non respect des consignes d’utilisation, d’une utilisation anormale, d’un accident, d’un défaut d’entretien ou d’une modification apportée hors de l’intervention de la Société FERMOTEC. Important : La présente garantie qui se limite à remédier à un éventuel défaut de fonctionnement de l’installation ou du produit, ne saurait en aucun cas dispenser l’utilisateur de prendre, pendant les périodes d’interruption de fonctionnement correspondantes, toutes les mesures de sécurité de remplacement qui s’imposent. L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.

 

9 : En sus des opérations d’entretien proprement dites, l’utilisateur doit procéder systématiquement à des contrôles de bon fonctionnement de l’installation. Toute anomalie constatée devra immédiatement être signalée à la Société FERMOTEC.

 

10 : Les prix contractuels qui figurent sur le devis de la Société FERMOTEC sont fermes et applicables aux commandes durant une période de –1 mois- à compter de l’envoi du devis joint aux présentes conditions générales, sauf précision différente dans la proposition écrite. Les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la réalisation de la prestation en sus.) sauf exception. Les prix contractuels qui figurent sur le devis sont établis sur la base d’éléments portés à la connaissance de la Société FERMOTEC par le client. En cas d’éléments nouveaux durant la réalisation des prestations nécessitant des travaux supplémentaires, ces derniers ne seront réalisés qu’après accord écrit du client et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 

11 : La Société FERMOTEC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le client assume néanmoins à compter de l’installation, les risques de perte ou détérioration ainsi que la responsabilité des dommages que lesdits produits pourraient occasionner.

 

12 : La Société FERMOTEC conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototypes, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits, ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux prestations, restent la propriété exclusive de la Société FERMOTEC. Seul est concédé au client un droit d’usage des prestations à titre non exclusif. La Société FERMOTEC est autorisée, sauf désaccord du client signifié par écrit, au plus tard à la date d’acceptation du devis, à citer le nom du client dans son argumentaire publicitaire écrit ou verbal.

 

13 : Le contrat détermine les conditions de paiement. Les prix sont fermes et non révisables sous réserve que l’installation des matériels vendus soit effectuée dans le mois à compter de la signature du devis/bon de commande par le client. Les factures sont payables au comptant à réception de facture. En ce qui concerne une vente assortie d’une installation, et sauf dispositions contraires ou, sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle un acompte de 30% du prix qui y est stipulé lors de l’acceptation du contrat. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société FERMOTEC. Un deuxième acompte de 50 % est demandé par la société FERMOTEC au début des travaux. Le solde du prix, soit 20 %, est payable en fin de pose, à réception de facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux »Refi ») majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela. Etant précisé qu’à compter de 2013, le taux Refi à appliquer pendant le premier semestre de l’année sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. - Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure : L’exigibilité de la totalité des créances dues à la Société FERMOTEC, même non échues, ainsi que le droit pour la FERMOTEC de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la Société FERMOTEC d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, le paiement d’une pénalité de retard égale à 15 % l’an sur les sommes restant dues. Les parties peuvent convenir entre elles d’un autre montant dans le respect des dispositions légales relatives au taux minimum requis. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutes les déductions d’office et /ou compensation quelle qu’en soit la cause ne pourront être opérées par le client qu’après l’accord préalable et écrit de la Société FERMOTEC. Dans l’hypothèse où le client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de la Société FERMOTEC, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les créances les plus anciennes. En conséquence, le client renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil. - Toute société qui ne paiera pas une facture dans les délais prévus devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le décret du 02 octobre 2012 insère un article D.441-5 dans le Code de commerce, fixant le montant de l’indemnité forfaitaire à 40Euros. Ainsi, en plus des pénalités de retard actuellement prévues par la loi, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cependant, l’article L.441-6 précise que lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

14 : Loi N° 93.949 du 26 Juillet 1993 – Vente àDomicile. L’article L121-23 : Les opérations visées dans l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité les mentions suivantes : Nom du fournisseur et du démarcheur, Adresse du fournisseur, Adresse du lieu de conclusion du contrat, Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets ou d’exécution de la prestation de services, Le prix global et les modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure. Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26. Article L121-24 : Ce contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret pris en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du même client. Article L121-25 : Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Article L121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévue par l’article L121-25 nul ne peut présenter ou faire présenter à l’acceptation du client des effets de commerce, ni lui faire souscrire des billets à ordre en paiement de la commande ou de l’engagement d’achat, ni percevoir aucun versement en numéraire pour quelque motif que ce soit.

 

15 : Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales devra être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réalisation de la prestation et pourra être soumis aux tribunaux de METZ à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie et quelque soit le lieu de réalisation de la prestation de services.

 

16 : Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

 

Médiation de la consommation : en cas de litige les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation : https://www.cm2c.net/